Le Conseil d'État encadre les conséquences contractuelles tout en équilibre et laisse aux parties le soin de s'accorder...sous le contrôle du juge. L'exercice est délicat et l'outil à manier avec précaution ! Consulter l’avis du Conseil d’Etat

Classiquement, les biens dont les personnes publiques sont propriétaires relèvent du domaine public. Ces biens sont « soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public » (art. L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). On l’ignore parfois mais les personnes publiques sont également propriétaires d’un domaine privé, c’est-à-dire de biens qui se remplissent pas les conditions prévues par cet article. Les [...]

Le cabinet a accompagné un groupement de 109 lycées et collèges dont le marché public de fournitures de denrées alimentaires à destination de leurs cantines était contesté devant le juge des référés précontractuels. 17 des 19 lots avaient déjà fait l’objet d’une attribution en 2021. Les deux lots portant sur la charcuterie et la volaille fraiche n’avaient pu être attribués à la suite d’une annulation de la procédure par une première ordonnance (TA Versailles, Ord. Réf. 31 janvier 2022, Société A2DIS, n°2200116). Après remise [...]

Le cabinet a été saisi en urgence par une communauté de communes dont une commune membre contestait en référé la légalité de la délibération d’approbation du compte administratif 2021 et du budget 2022. Après avoir soutenu que l’intérêt public commandait qu’aucune suspension ne soit prononcée en raison des impératifs de fonctionnement de la collectivité (paiement des traitements des agents, des fournisseurs de fluides, etc.), nous avons défendu sur les deux moyens d’illégalité soulevés. D’abord, nous avons soutenu que les informations mises à disposition des conseillers [...]