Domaine public / valorisation du patrimoine
Exemples d’interventions :
– Vous souhaitez valoriser le domaine public ou le domaine privé de la collectivité locale, accorder une autorisation d’occupation du domaine public, conclure une convention d’utilisation du domaine public, conclure un bail emphytéotique administratif, mettre fin à une autorisation, mettre en place ou étendre une zone de stationnement payant
– Vous voulez émettre un titre de perception car l’occupant ne paie pas sa redevance d’occupation du domaine public
– Vous rencontrez un contentieux à l’occasion d’un acte de gestion du domaine