Fonction publique

Exemples d’interventions :

– Une décision prise par le pouvoir hiérarchique est contestée (nomination au stage, refus de titularisation, avancement d’échelon, refus d’admission à un examen professionnel, sanction disciplinaire, attribution des primes et leur modulation, évaluation annuelle, refus d’un congé formation, licenciement pour insuffisance