Actualités droit public et droit administratif2020-06-10T21:53:46+02:00
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Actualités droit public et droit administratif

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Actualités droit public et droit administratif

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Marché alimentaire bon pour l’exécution

Le cabinet a accompagné un groupement de 109 lycées et collèges dont le marché public de fournitures de denrées alimentaires à destination de leurs cantines était contesté devant le juge des référés précontractuels. 17 des 19 lots avaient déjà fait l’objet d’une attribution en 2021. Les deux lots portant sur la charcuterie et la volaille fraiche n’avaient pu être attribués à la suite d’une annulation de la procédure par une première ordonnance (TA Versailles, Ord. Réf. 31 janvier 2022, Société A2DIS, n°2200116). Après remise [...]

Par |juillet 25th, 2022|

Budget communautaire validé

Le cabinet a été saisi en urgence par une communauté de communes dont une commune membre contestait en référé la légalité de la délibération d’approbation du compte administratif 2021 et du budget 2022. Après avoir soutenu que l’intérêt public commandait qu’aucune suspension ne soit prononcée en raison des impératifs de fonctionnement de la collectivité (paiement des traitements des agents, des fournisseurs de fluides, etc.), nous avons défendu sur les deux moyens d’illégalité soulevés. D’abord, nous avons soutenu que les informations mises à disposition des conseillers [...]

Par |juillet 25th, 2022|

URBANISME – AMENAGEMENT – POLITIQUE FONCIÈRE

Vente judiciaire d’un bien : comment la commune peut-elle enchérir ? Plus rapide et moins contraignante qu’une décision de préemption, l’enchère publique peut permettre à une commune d’acquérir un bien dans le cadre de sa politique d’intervention foncière. Dans quelles conditions ? 1. Une délibération du conseil municipal D’abord, l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que c’est le conseil municipal qui délibère sur le principe et les modalités d’une opération d’acquisition immobilière par une commune (CE, 9 mai 1990 , req.n° 72384, Cne Lavaur [...]

Par |octobre 1st, 2021|

L’obligation vaccinale imposée par le maire aux agents de ses crèches municipales n’est pas manifestement illégale

C’est ce qu’a jugé il y a quelques jours le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise, Ord. réf., 17 septembre 2021, Syndicat Interco CFDT des Hauts-de-Seine, n°2111434). En substance, le juge des référés retient que la liste des personnes soumises à l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans l’exercice de leur activité professionnelle est déterminée par les dispositions du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021, d’une part, et que l’article 49-2 du décret du 1er juin 2021 [...]

Par |octobre 1st, 2021|

Vidéo de présentation citylex

Présentation des activités du Cabinet CITYLEX AVOCATS intervenant au bénéfice des personnes morales de droit public : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), Syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM), syndicats mixtes (SMO, etc.) départements, régions, établissements publics locaux, Sociétés d'économie mixte (SEM), Offices publics de l'habitat (OPH), Sociétés anonymes HLM (SAHLM)

Par |octobre 1st, 2021|

Recherche avocat collaborateur en droit public

Pour accompagner leur croissance, les cabinets CITYLEX AVOCATS (www.citylex-avocats.fr) et ADMINIS AVOCATS (www.adminis-avocats.fr), Groupe ADMINIS PARTICIPATIONS, recherchent un avocat collaborateur en droit public. Recruteur : cabinets Citylex Avocats et Adminis Avocats Publié : 23/11/2020 Région : Versailles (Yvelines) Type de contrat : Collaboration libérale Spécialités : Droit public général Description de l’annonce : Il s’agit d’intégrer une équipe de 6 personnes (2 associés, 3 avocats collaborateurs) pour traiter des dossiers, en conseil et en contentieux. Les domaines d’intervention du cabinet couvrent toutes les matières relevant des juridictions administratives (en particulier [...]

Par |novembre 23rd, 2020|

Podcast de Marie-Hélène Ansquer sur l’annulation des articles des délibérations neutralisant les notes à 10/20

Le 17 juin 2020, Me Marie-Hélène Ansquer a commenté sur Lexradio, dans le cadre de l”émission Point de vue animée par Joséphine Pasieczny,  le jugement du 5 juin dernier rendu par le  tribunal administratif de Paris qui a annulé des articles de deux délibérations, une du 16 avril et une du 5 mai 2020, de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Faisant suite à l’ordonnance du 27 mars 2020 conférant au président de l’Université le pouvoir [...]

Par |octobre 13th, 2020|
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