Actualités droit public et droit administratif2020-06-10T21:53:46+02:00
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Actualités droit public et droit administratif

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Actualités droit public et droit administratif

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URBANISME – AMENAGEMENT – POLITIQUE FONCIÈRE

Vente judiciaire d’un bien : comment la commune peut-elle enchérir ? Plus rapide et moins contraignante qu’une décision de préemption, l’enchère publique peut permettre à une commune d’acquérir un bien dans le cadre de sa politique d’intervention foncière. Dans quelles conditions ? 1. Une délibération du conseil municipal D’abord, l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que c’est le conseil municipal qui délibère sur le principe et les modalités d’une opération d’acquisition immobilière par une commune (CE, 9 mai 1990 , req.n° 72384, Cne Lavaur [...]

Par |octobre 1st, 2021|

L’obligation vaccinale imposée par le maire aux agents de ses crèches municipales n’est pas manifestement illégale

C’est ce qu’a jugé il y a quelques jours le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise, Ord. réf., 17 septembre 2021, Syndicat Interco CFDT des Hauts-de-Seine, n°2111434). En substance, le juge des référés retient que la liste des personnes soumises à l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans l’exercice de leur activité professionnelle est déterminée par les dispositions du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021, d’une part, et que l’article 49-2 du décret du 1er juin 2021 [...]

Par |octobre 1st, 2021|

Vidéo de présentation citylex

Présentation des activités du Cabinet CITYLEX AVOCATS intervenant au bénéfice des personnes morales de droit public : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), Syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM), syndicats mixtes (SMO, etc.) départements, régions, établissements publics locaux, Sociétés d'économie mixte (SEM), Offices publics de l'habitat (OPH), Sociétés anonymes HLM (SAHLM)

Par |octobre 1st, 2021|

Recherche avocat collaborateur en droit public

Pour accompagner leur croissance, les cabinets CITYLEX AVOCATS (www.citylex-avocats.fr) et ADMINIS AVOCATS (www.adminis-avocats.fr), Groupe ADMINIS PARTICIPATIONS, recherchent un avocat collaborateur en droit public. Recruteur : cabinets Citylex Avocats et Adminis Avocats Publié : 23/11/2020 Région : Versailles (Yvelines) Type de contrat : Collaboration libérale Spécialités : Droit public général Description de l’annonce : Il s’agit d’intégrer une équipe de 6 personnes (2 associés, 3 avocats collaborateurs) pour traiter des dossiers, en conseil et en contentieux. Les domaines d’intervention du cabinet couvrent toutes les matières relevant des juridictions administratives (en particulier [...]

Par |novembre 23rd, 2020|

Podcast de Marie-Hélène Ansquer sur l’annulation des articles des délibérations neutralisant les notes à 10/20

Le 17 juin 2020, Me Marie-Hélène Ansquer a commenté sur Lexradio, dans le cadre de l”émission Point de vue animée par Joséphine Pasieczny,  le jugement du 5 juin dernier rendu par le  tribunal administratif de Paris qui a annulé des articles de deux délibérations, une du 16 avril et une du 5 mai 2020, de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Faisant suite à l’ordonnance du 27 mars 2020 conférant au président de l’Université le pouvoir [...]

Par |octobre 13th, 2020|

Thibaut Adeline-Delvolvé interrogé par 20 Minutes sur la suspension de la fermeture des restaurants de Marseille par le tribunal administratif

Le tribunal administratif de Marseille s'est penché hier mardi sur un recours visant à suspendre l'arrêté préfectoral qui  décrète la fermeture des bars et des  restaurants à Marseille et à Aix -en-Provence pendant 15 jours. Sur le caractère excessif de cette décision de fermeture des établissements, 20 Minutes a interrogé Me Thibaut Adeline Delvolvé : « La question ne porte pas tant sur le bien-fondé de la sécurité sanitaire, qui motive cette mesure de police administrative, que sur son caractère éventuellement excessif, analyse ainsi Me Thibaut [...]

Par |septembre 30th, 2020|

La perséverance : une des qualités du cabinet, illustrée par le succès remporté dans un contentieux de fonction publique

Thibaut Adeline-Delvolvé, avocat associé de CITYLEX AVOCATS, souligne la persévérance du cabinet au travers du récit du déroulement d'un contentieux dont le cabinet a été saisi. Il s'agissait ici d’un dossier relatif à un contentieux de fonction publique, opposant un agent public non titulaire à son employeur public, défendu par le cabinet. Le cabinet a obtenu un résultat assez inattendu... Thibaut Adeline-Delvolvé démontre, dans cette vidéo, combien il est important pour le cabinet : de ne jamais rien lâcher de défendre jusqu'au bout [...]

Par |août 5th, 2020|
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