Actualités droit public et droit administratif2020-06-10T21:53:46+02:00
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Actualités droit public et droit administratif

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Actualités droit public et droit administratif

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Pénurie de carburant : les réquisitions ne sont pas manifestement attentatoires au droit de grève

Par un arrêté l’arrêté du 12 octobre 2022, le Préfet de la Seine-Maritime a réquisitionné des personnels chargés de l’activité de pompage et d’expédition du site Exxon Mobil de Port-Jérôme-sur-Seine (Seine-Maritime).   Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022 à 20 h 11, la fédération nationale des industries chimiques CGT a saisi le Président du Tribunal administratif de Rouen d’une requête en référé-liberté.   Par une ordonnance n°2204100 rendue le 13 octobre 2022, le juge des référés, qui était appelé à se prononcer sur [...]

Par |octobre 14th, 2022|

Une commune aussi peut faire respecter sa propriété privée

Classiquement, les biens dont les personnes publiques sont propriétaires relèvent du domaine public. Ces biens sont « soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public » (art. L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). On l’ignore parfois mais les personnes publiques sont également propriétaires d’un domaine privé, c’est-à-dire de biens qui se remplissent pas les conditions prévues par cet article. Les [...]

Par |septembre 16th, 2022|

Marché alimentaire bon pour l’exécution

Le cabinet a accompagné un groupement de 109 lycées et collèges dont le marché public de fournitures de denrées alimentaires à destination de leurs cantines était contesté devant le juge des référés précontractuels. 17 des 19 lots avaient déjà fait l’objet d’une attribution en 2021. Les deux lots portant sur la charcuterie et la volaille fraiche n’avaient pu être attribués à la suite d’une annulation de la procédure par une première ordonnance (TA Versailles, Ord. Réf. 31 janvier 2022, Société A2DIS, n°2200116). Après remise [...]

Par |juillet 25th, 2022|

Budget communautaire validé

Le cabinet a été saisi en urgence par une communauté de communes dont une commune membre contestait en référé la légalité de la délibération d’approbation du compte administratif 2021 et du budget 2022. Après avoir soutenu que l’intérêt public commandait qu’aucune suspension ne soit prononcée en raison des impératifs de fonctionnement de la collectivité (paiement des traitements des agents, des fournisseurs de fluides, etc.), nous avons défendu sur les deux moyens d’illégalité soulevés. D’abord, nous avons soutenu que les informations mises à disposition des conseillers [...]

Par |juillet 25th, 2022|

URBANISME – AMENAGEMENT – POLITIQUE FONCIÈRE

Vente judiciaire d’un bien : comment la commune peut-elle enchérir ? Plus rapide et moins contraignante qu’une décision de préemption, l’enchère publique peut permettre à une commune d’acquérir un bien dans le cadre de sa politique d’intervention foncière. Dans quelles conditions ? 1. Une délibération du conseil municipal D’abord, l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que c’est le conseil municipal qui délibère sur le principe et les modalités d’une opération d’acquisition immobilière par une commune (CE, 9 mai 1990 , req.n° 72384, Cne Lavaur [...]

Par |octobre 1st, 2021|

L’obligation vaccinale imposée par le maire aux agents de ses crèches municipales n’est pas manifestement illégale

C’est ce qu’a jugé il y a quelques jours le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise, Ord. réf., 17 septembre 2021, Syndicat Interco CFDT des Hauts-de-Seine, n°2111434). En substance, le juge des référés retient que la liste des personnes soumises à l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans l’exercice de leur activité professionnelle est déterminée par les dispositions du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021, d’une part, et que l’article 49-2 du décret du 1er juin 2021 [...]

Par |octobre 1st, 2021|

Vidéo de présentation citylex

Présentation des activités du Cabinet CITYLEX AVOCATS intervenant au bénéfice des personnes morales de droit public : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), Syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM), syndicats mixtes (SMO, etc.) départements, régions, établissements publics locaux, Sociétés d'économie mixte (SEM), Offices publics de l'habitat (OPH), Sociétés anonymes HLM (SAHLM)

Par |octobre 1st, 2021|
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