Vidéo de présentation du cabinet CITYLEX
Présentation des activités du Cabinet CITYLEX AVOCATS intervenant au bénéfice des personnes morales de droit public : communes, départements, régions, établissements publics locaux, EPCI, Syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM), syndicats mixtes (SMO, etc.) SEM, Offices publics de l'habitat, Sociétés anonymes HLM
Notes de frais des élus : la transparence prévaut !
Un journaliste avait demandé au Maire de Paris la communication des notes de frais et des reçus des déplacements, des notes de frais de restauration ainsi que des reçus des autres frais de représentations engagés par la maire de Paris et les membres de son cabinet au titre de l'année 2017. Le Maire de Paris s'était implicitement opposé à cette demande en n'y répondant pas. Elle avait ensuite défendu, devant le juge, son refus implicite sur des motifs tenant à la protection de la vie [...]
Vente judiciaire d’un bien : comment la commune peut-elle enchérir?
Plus rapide et moins contraignante qu’une décision de préemption, l’enchère publique peut permettre à une commune d’acquérir un bien dans le cadre de sa politique d’intervention foncière. Dans quelles conditions ? 1. Une délibération du conseil municipal D’abord, l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que c’est le conseil municipal qui délibère sur le principe et les modalités d’une opération d’acquisition immobilière par une commune (CE, 9 mai 1990 , req.n° 72384, Cne Lavaur c/ Lozar, Lebon, p. 115 ; CAA Bordeaux, 21 mai [...]
Pénurie de carburant : les réquisitions ne sont pas manifestement attentatoires au droit de grève
Par un arrêté l’arrêté du 12 octobre 2022, le Préfet de la Seine-Maritime a réquisitionné des personnels chargés de l’activité de pompage et d’expédition du site Exxon Mobil de Port-Jérôme-sur-Seine (Seine-Maritime). Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022 à 20 h 11, la fédération nationale des industries chimiques CGT a saisi le Président du Tribunal administratif de Rouen d’une requête en référé-liberté. Par une ordonnance n°2204100 rendue le 13 octobre 2022, le juge des référés, qui était appelé à se prononcer sur [...]
Flambée des prix, quels effets sur les contrats publics ?
Le Conseil d'État encadre les conséquences contractuelles tout en équilibre et laisse aux parties le soin de s'accorder...sous le contrôle du juge. L'exercice est délicat et l'outil à manier avec précaution ! Consulter l’avis du Conseil d’Etat
Une commune aussi peut faire respecter sa propriété privée
Classiquement, les biens dont les personnes publiques sont propriétaires relèvent du domaine public. Ces biens sont « soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public » (art. L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). On l’ignore parfois mais les personnes publiques sont également propriétaires d’un domaine privé, c’est-à-dire de biens qui se remplissent pas les conditions prévues par cet article. Les [...]
Marché alimentaire bon pour l’exécution
Le cabinet a accompagné un groupement de 109 lycées et collèges dont le marché public de fournitures de denrées alimentaires à destination de leurs cantines était contesté devant le juge des référés précontractuels. 17 des 19 lots avaient déjà fait l’objet d’une attribution en 2021. Les deux lots portant sur la charcuterie et la volaille fraiche n’avaient pu être attribués à la suite d’une annulation de la procédure par une première ordonnance (TA Versailles, Ord. Réf. 31 janvier 2022, Société A2DIS, n°2200116). Après remise [...]
Budget communautaire validé
Le cabinet a été saisi en urgence par une communauté de communes dont une commune membre contestait en référé la légalité de la délibération d’approbation du compte administratif 2021 et du budget 2022. Après avoir soutenu que l’intérêt public commandait qu’aucune suspension ne soit prononcée en raison des impératifs de fonctionnement de la collectivité (paiement des traitements des agents, des fournisseurs de fluides, etc.), nous avons défendu sur les deux moyens d’illégalité soulevés. D’abord, nous avons soutenu que les informations mises à disposition des conseillers [...]