Vente judiciaire d’un bien : comment la commune peut-elle enchérir ?

Plus rapide et moins contraignante qu’une décision de préemption, l’enchère publique peut permettre à une commune d’acquérir un bien dans le cadre de sa politique d’intervention foncière.

Dans quelles conditions ?

1. Une délibération du conseil municipal

D’abord, l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que c’est le conseil municipal qui délibère sur le principe et les modalités d’une opération d’acquisition immobilière par une commune (CE, 9 mai 1990 , req.n° 72384, Cne Lavaur c/ Lozar, Lebon, p. 115 ; CAA Bordeaux, 21 mai 2015, req. n° 13BX03410, SCIRA), que ce soit une acquisition amiable ou aux enchères publiques. Cette délibération doit nécessairement être antérieure à la décision de l’autorité exécutive de procéder à l’acquisition, c’est-à-dire concrètement de se porter enchérisseur, faute de quoi cette décision serait entachée d’incompétence (CE, 2 déc. 1994, req. n°147539, Gauthier).

2. Un avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat

Par ailleurs, les articles L. 1311-9 et L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales imposent que la décision de se porter enchérisseur soit  précédée d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat (Direction de l’immobilier de l’Etat) dès lors que leur valeur totale est égale ou supérieure à 180 000 euros.

3. La consignation des fonds et l’émission d’un chèque CARPA

L’article R. 322-1 du Code des procédures civiles d’exécution fixe le montant de la consignation à 10 % du montant de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 €. Si la consignation seule ne suffit pas (Civ. 2e, 18 févr. 2016, n° 14-29.052), en revanche « les chèques tirés sur des comptes ouverts au nom de tels organismes [CARPA] ont la valeur de chèques certifiés » (Bulletin Officiel de la Direction Générale des Impôts, 31 juillet 1978, n°129, p. 23).

4. La désignation obligatoire d’un avocat

Pour garantir non seulement l’identité de l’enchérisseur, mais également la représentation des fonds, le ministère d’avocat est obligatoire. Il doit être inscrit au tableau de l’ordre qui relève du ressort territorial du tribunal judiciaire devant laquelle la vente est organisée.

Il est conseillé à une commune qui souhaite se porter acquéreur de saisir le cabinet dès la publication de la vente, afin qu’elle puisse être assistée, s’il y a lieu, dans la rédaction de la délibération du conseil municipal, afin de mettre l’acquisition à l’abri de toute nullité. Il conviendra ensuite de porter les enchères au nom de la commune et d’assurer le maniement des fonds à la CARPA.