plan ville urbanisme environnement adminis avocatExemples d’interventions :

– Une autorisation d’urbanisme (permis de construire, arrêté de non-opposition à une déclaration préalable, permis d’aménager, etc.) délivrée par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) fait l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux

– Un refus d’autorisation a été opposé et est contesté (refus de permis de construire, arrêté d’opposition à une déclaration préalable, arrêté de sursis à statuer, etc.)

– Le maire souhaite  se  défendre  face à un recours pour excès de pouvoir et, le cas échéant, face à une requête en référé-suspension, ayant introduit une procédure d’urgence

– Le maire souhaite relever une infraction au code de l’urbanisme et saisir le Procureur de la République

– La commune entend réviser ou modifier son plan local d’urbanisme (PLU) ou son plan d’occupation des sols (POS), ou mettre en place une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou encore une convention d’aménagement