Impartialité de la personne publique actionnaire de l’un des candidats à l’attribution d’une délégation de service public ? Ecoutez le commentaire de Thibaut Adeline-Delvolvé (CE 18/12/19)
Le 14 février 2020, Thibaut Adeline-Delvolvé commente sur Lexbase l' arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 décembre 2019 (*) sur l'absence de violation du principe d'impartialité de la personne publique actionnaire de l'un des candidats à l'attribution d'une délégation de service public. Ecoutez le commentaire * CE 2° et 7° ch.-r., 18/12/ 2019, n° 432590, tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4704Z8Q)
Citylex, » Le cabinet des acteurs de la vie publique « , interview parue dans Entreprendre
" Après 25 ans d’existence, CITYLEX AVOCATS est devenu un acteur incontournable du droit administratif. Conseil, contentieux, médiation et négociation, les deux avocats associés, Thibaut Adeline-Delvolvé et Marie-Hélène Ansquer, nous en disent plus. Zoomer pour mieux lire l'interview parue dans le magazine Entreprendre, février 2020
La communication dans le cadre des municipales : interview de Me Thibaut Adeline Delvolvé
Thibaut Adeline-Delvolvé a été interviewé par François Delotte dans l'article "Proscrire les arguments tardifs ". Cet article fait partie du dossier intitulé " Spécial Municipales - Le temps du débat : maitriser sa communication ", paru au n°2 du Journal des maires et des conseillers municipaux, de février 2020. Lire l'interview parue dans Le journal des maires, février 2020
Les Ordres des professions médicales sont désormais soumis au Code de la commande publique
L’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes, l’Ordre des Sages-femmes, l’Ordre National des Médecins, l’Ordre National des Pharmaciens, l’Ordre National des Infirmiers, l’Ordre National des Chirurgiens-dentistes, l’Ordre National des Pédicures-podologues (1) devront, pour répondre à leurs besoin en fournitures, travaux et services, respecter les procédures prévues au sein du Code de la commande publique. En effet, le décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019, relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des Ordres des professions de santé, entré en vigueur le 1er janvier 2020, a modifié le Code [...]
Attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte filiale de l’autorité concédante : quid de l’obligation d’impartialité ? (CE, 18/12/19, Port autonome de la Nouvelle-Calédonie)
Le Port autonome de Nouvelle-Calédonie (PANC), établissement public à caractère industriel et commercial territorial, est compétent pour gérer notamment un port de plaisance dit « Sunset Marina » à Nouméa. Désireux d’en confier la gestion à un concessionnaire, le PANC a organisé une procédure de publicité et de mise en concurrence, sur le fondement des dispositions de l'article 92 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie. Lors de sa séance du 21 février 2019, la commission de délégation de service public a classé l'offre [...]
Podcast de Thibaut Adeline-Delvolvé à propos de la décision récente du Conseil d’Etat sur l’office du juge en matière de dommages de travaux publics
Le 13 janvier 2020, Me Thibaut Adeline-Delvolvé a commenté sur Lexradio, dans le cadre de l"émission Point de vue animée par Joséphine Pasieczny, l'arrêt de principe rendu par le Conseil d'Etat, en décembre 2019, à propos de l'office du juge statuant sur les dommages de travaux publics. CE, Sect., 6 décembre 2019, SDC Monte-Carlo Hill, n°417167 (N° Lexbase : A3039Z7P Ecouter le podcast
Il est interdit d’interdire… Des arrêtés anti-expulsion annulés par la juridiction administrative
C’est sur le principe de la liberté que sont fondés deux jugements rendus le 11 octobre 2019 par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (n°1904283 et 1905643). Ils prononcent tous deux l’annulation des arrêtés pris, d’une part, par le Maire de Bagneux et, d’autre part, par le Maire de Gennevilliers, qui subordonnaient à la justification d’une solution de relogement le droit d’expulser, en exécution d’une décision de Justice, les locataires du logement qu’ils occupaient sans titre. Ainsi donc, le bailleur ne pouvait espérer se séparer [...]
Droit de la fonction publique : l’exercice de l’activité de chargés d’enseignement même pendant 25 ans, n’ouvre aucun droit au renouvellement de son contrat.
Par une décision en date du 12 septembre 2018, Inédit au Recueil, le Conseil d’Etat rappelle que les chargés d’enseignement ne sont ni titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ni bénéficiaire d’un droit au renouvellement de leur contrat (CE, 12 septembre 2018, n° 400453) en dépit des mesures visant à prévenir l’utilisation abusive des CDD par le droit de l’Union européenne. En l’espèce, Mme B, chargée d’enseignement en expression française au sein du département de langues étrangères appliquées (LEA) de l’université de Pau et [...]