Marie-Hélène Ansquer commente, dans Lexbase du 20 février 2020 à la rubrique  Contrats administratifs, la décision rendue par le Conseil d’Etat le 27 janvier 2020.

Le Conseil d’Etat vient, dans cette décision, préciser deux points relatifs au régime d’indemnisation des biens de retour en cas de cessation anticipée du contrat de concession d’un service public, à savoir :

  • d’une part, le type d’amortissement à prendre en compte
  • d’autre part, le terme du contrat à prendre en compte lorsque le contrat prévoit une durée excessive

Ref : CE 2° et 7° ch.-r., n° 422104, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A65033CT).

Lire le commentaire paru sur Lexbase, Hebdo n°574 du 20/2/20