Les agents de la fonction publique en arrêt maladie ordinaire ne percevront plus l’intégralité de leur traitement à partir du 1er Mars 2025
Les agents de la fonction publique en arrêt maladie ordinaire ne percevront plus l’intégralité de leur traitement à partir du 1er Mars 2025 En matière d’indemnisation des arrêts maladie, la fonction publique bénéficiait d’un régime favorable. Toutefois, c’est dans une volonté d’alignement avec le secteur privé et de réduction des finances publiques, que la réforme visant à modifier l’indemnisation des fonctionnaires en congé maladie ordinaire (CMO) est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2025 Cette mesure est introduite par l’article 198 de la [...]
Clarification de l’obligation de logement sociaux dans les ensembles de logements familiaux de plus de 800 m²
Conseil d’Etat, 11 février 2025, Ministre de la Transition écologique et Cohésion des territoires c/ sté Edelweiss Paradise LDA, n° 491009, B Apport : interprétation des dispositions de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme : L’obligation de réserver 30 % de logements locatifs sociaux au sein des logements sociaux s'applique uniquement aux constructions dont la surface de plancher destinée à l'habitation excède 800 m². Les 30 % de logements locatifs sociaux sont déterminés par rapport au nombre de logements familiaux figurant dans le projet et non par [...]
Agrivoltaïsme – Précisions par instruction ministérielle
Agrivoltaïsme et implantation de panneaux photovoltaïques sur parcelles agricoles : une instruction ministérielle précise les différents régimes applicables Agrivoltaïsme, ombrières, « PV compatibles » … : une instruction des ministères de l’agriculture, de l’énergie, et de l’environnement récapitule et précise les différents régimes applicables aux installations de panneaux photovoltaïques sur des parcelles agricoles. Pour rappel, la loi dite « APER » a défini les installations agrivoltaïques comme celles apportant un service à l’activité agricole et garantissant le maintien d’une activité agricole principale et un revenu durable en étant issu (L. n° [...]
Révocation d’une aide-soignante maltraitante
Mme B., aide-soignante titulaire, était affectée à une unité de soins au sein d’un établissement public de santé. Une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre. Après que le conseil de discipline eut rendu un avis favorable en ce sens, la directrice de l'établissement a prononcé sa révocation et sa radiation des cadres. Mme B. a interjeté appel du jugement du 29 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. L’établissement a fait [...]
Vidéo de présentation du cabinet CITYLEX
Présentation des activités du Cabinet CITYLEX AVOCATS intervenant au bénéfice des personnes morales de droit public : communes, départements, régions, établissements publics locaux, EPCI, Syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM), syndicats mixtes (SMO, etc.) SEM, Offices publics de l'habitat, Sociétés anonymes HLM
Notes de frais des élus : la transparence prévaut !
Un journaliste avait demandé au Maire de Paris la communication des notes de frais et des reçus des déplacements, des notes de frais de restauration ainsi que des reçus des autres frais de représentations engagés par la maire de Paris et les membres de son cabinet au titre de l'année 2017. Le Maire de Paris s'était implicitement opposé à cette demande en n'y répondant pas. Elle avait ensuite défendu, devant le juge, son refus implicite sur des motifs tenant à la protection de la vie [...]
Vente judiciaire d’un bien : comment la commune peut-elle enchérir?
Plus rapide et moins contraignante qu’une décision de préemption, l’enchère publique peut permettre à une commune d’acquérir un bien dans le cadre de sa politique d’intervention foncière. Dans quelles conditions ? 1. Une délibération du conseil municipal D’abord, l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que c’est le conseil municipal qui délibère sur le principe et les modalités d’une opération d’acquisition immobilière par une commune (CE, 9 mai 1990 , req.n° 72384, Cne Lavaur c/ Lozar, Lebon, p. 115 ; CAA Bordeaux, 21 mai [...]
Pénurie de carburant : les réquisitions ne sont pas manifestement attentatoires au droit de grève
Par un arrêté l’arrêté du 12 octobre 2022, le Préfet de la Seine-Maritime a réquisitionné des personnels chargés de l’activité de pompage et d’expédition du site Exxon Mobil de Port-Jérôme-sur-Seine (Seine-Maritime). Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022 à 20 h 11, la fédération nationale des industries chimiques CGT a saisi le Président du Tribunal administratif de Rouen d’une requête en référé-liberté. Par une ordonnance n°2204100 rendue le 13 octobre 2022, le juge des référés, qui était appelé à se prononcer sur [...]