professions-reglementees-agrément-adminis avocatsExemples d’interventions :

– Une société exerce une activité soumise à un agrément ministériel ou préfectoral et l’autorité administrative (DDASS, DIRECCTE, etc.) menace de suspendre ou de retirer ou a suspendu ou retiré l’autorisation d’exercer l’activité

Le cabinet accompagne l’entreprise dans ses relations avec l’administration, d’abord dans une phase amiable, si elle est pertinente, ensuite dans une phase contentieuse, dans le but de lever le plus rapidement possible les obstacles ou, parfois, les malentendus à l’origine de la décision.

Il propose systématiquement une action en référé si les conditions nécessaires imposées par le Code de Justice administrative sont remplies.