Attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte filiale de l’autorité concédante : quid de l’obligation d’impartialité ? (CE, 18/12/19, Port autonome de la Nouvelle-Calédonie)
Le Port autonome de Nouvelle-Calédonie (PANC), établissement public à caractère industriel et commercial territorial, est compétent pour gérer notamment un port de plaisance dit « Sunset Marina » à Nouméa. Désireux d’en confier la gestion à un concessionnaire, le PANC a organisé une procédure de publicité et de mise en concurrence, sur le fondement des dispositions de l'article 92 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie. Lors de sa séance du 21 février 2019, la commission de délégation de service public a classé l'offre [...]
Podcast de Thibaut Adeline-Delvolvé à propos de la décision récente du Conseil d’Etat sur l’office du juge en matière de dommages de travaux publics
Le 13 janvier 2020, Me Thibaut Adeline-Delvolvé a commenté sur Lexradio, dans le cadre de l"émission Point de vue animée par Joséphine Pasieczny, l'arrêt de principe rendu par le Conseil d'Etat, en décembre 2019, à propos de l'office du juge statuant sur les dommages de travaux publics. CE, Sect., 6 décembre 2019, SDC Monte-Carlo Hill, n°417167 (N° Lexbase : A3039Z7P Ecouter le podcast
Il est interdit d’interdire… Des arrêtés anti-expulsion annulés par la juridiction administrative
C’est sur le principe de la liberté que sont fondés deux jugements rendus le 11 octobre 2019 par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (n°1904283 et 1905643). Ils prononcent tous deux l’annulation des arrêtés pris, d’une part, par le Maire de Bagneux et, d’autre part, par le Maire de Gennevilliers, qui subordonnaient à la justification d’une solution de relogement le droit d’expulser, en exécution d’une décision de Justice, les locataires du logement qu’ils occupaient sans titre. Ainsi donc, le bailleur ne pouvait espérer se séparer [...]
Droit de la fonction publique : l’exercice de l’activité de chargés d’enseignement même pendant 25 ans, n’ouvre aucun droit au renouvellement de son contrat.
Par une décision en date du 12 septembre 2018, Inédit au Recueil, le Conseil d’Etat rappelle que les chargés d’enseignement ne sont ni titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ni bénéficiaire d’un droit au renouvellement de leur contrat (CE, 12 septembre 2018, n° 400453) en dépit des mesures visant à prévenir l’utilisation abusive des CDD par le droit de l’Union européenne. En l’espèce, Mme B, chargée d’enseignement en expression française au sein du département de langues étrangères appliquées (LEA) de l’université de Pau et [...]
Droit de l’urbanisme : les autorisations de travaux portant sur les monuments historiques, l’exemple de la Place Vendôme
La société Edilys a demandé, auprès du Préfet de Paris, l’autorisation d’effectuer des travaux sur la façade de l’immeuble dont elle est propriétaire, situé sur la célèbre Place Vendôme de la capitale française. Cette autorisation lui a cependant été refusée par décision en date du 2 janvier 2014. Le Tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris ont refusé d’annuler cette décision. Le Conseil d’Etat est alors saisi par la société Edilys. La Place Vendôme est classée monument historique et, à [...]
Droit administratif général : la Commune a-t-elle qualité pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande de tiers tendant aux fins d’annulation d’une décision qu’elle a prise sur injonction du juge administratif dans le cadre d’un référé ?
Par une décision en date du 15 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que l’autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif dans le cadre de l’article L.521-1 du CJA, n’a pas qualité pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande de tiers tendant aux fins d’annulation de cette décision. Il appartient seulement à cette autorité, si elle s’y croit fondée, d’exercer les voies de recours ouverte contre la décision juridictionnelle qui a prononcé l’injonction. Le [...]
Contrats publics : Les conditions d’indemnisation du titulaire d’un contrat à bons de commandes irrégulièrement résilié
Le Conseil d’Etat s’est prononcé, par une décision du 10 octobre 2018, sur les modalités de calcul du préjudice subi par le titulaire d’un contrat dont la résiliation a été jugée irrégulière. La société du docteur Jacques Franc était titulaire d’un marché à bons de commandes conclu avec le centre hospitalier de Vendôme. Ce dernier, estimant que la société avait manqué à plusieurs de ses obligations, a résilié le contrat à ses frais et risques. Finalement, cette résiliation a été jugée irrégulière par le Tribunal [...]
Obtention de l’annulation d’une décision de préemption illégale
Le jugement ici commenté donne une illustration de l’examen de légalité mené par le juge administratif sur une décision de préemption communale. Pour rappel, une décision de préemption doit répondre à trois conditions (art. L. 210-1 du code de l’urbanisme) : La décision de préempter doit être motivée par une action ou une opération, Le titulaire du droit de préemption doit démontrer la réalité de l’action ou opération (consistance, antériorité, etc.), L’action ou l’opération doit répondre à un intérêt général suffisant. Depuis l’arrêt [...]