Droit de la fonction publique : l’appréciation de l’intérêt à agir d’un fonctionnaire lors d’un recours contre la décision de mise à la retraite d’office et de radiation des cadres
M. B était adjoint technique au sein d’une administration communale. Suite à un accident de services, il a été placé en arrêt maladie qui a été prolongé plusieurs fois en raison de l’absence d’améliorations de l’état de santé de M. B. Par un arrêté en date du 7 septembre 2012, le maire de la commune a prononcé la mise à la retraite pour incapacité physique et la radiation d’office des cadres pour inaptitude physique. M. B. a sollicité l’annulation de cet arrêté. Le [...]
Le décret fixant les modalités d’expérimentation des demandes en appréciation de régularité est entré en vigueur
Rappelons que l’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 a instauré, à titre expérimental, une procédure juridictionnelle permettant au bénéficiaire ou à l’auteur de certaines décisions non réglementaires de saisir la juridiction administrative d’une demande d’appréciation de leur légalité externe. Toutefois, les modalités de fonctionnement de cette procédure restaient suspendues à la prise d’un décret en Conseil d’Etat par le gouvernement. Tel n’est plus le cas. En effet, le 6 décembre 2018 a été publié le décret no 2018-1082 du 4 [...]
Police administrative : Condamnation de l’Etat et de la mairie de Paris pour carences fautives en matière de sécurité et de salubrité
Paris, 18ème arrondissement : non loin du célèbre quartier touristique de Montmartre, décor idyllique de nombreux films, c’est un autre scénario qui se joue dans un autre quartier du même arrondissement, situé à proximité. En particulier, dans un secteur piétonnier de ce quartier, des résidents las, constatent une chaussée et des trottoirs encombrés en permanence par des étalages installés sans autorisation. Les nuisances et troubles importants subséquents subis de ce fait, conduisent l’association La Vie Dejean, dont l’objet est la défense des intérêts des résidents, à [...]
Droit des marchés publics et contrats publics : L’impartialité dans la procédure de passation des contrats de la commande publique
Le SIOM de la vallée de Chevreuse a lancé une procédure d’appel d’offre pour un marché ayant pour objet la collecte des ordures ménagères. Le candidat sortant, la société OTUS, a vu son offre rejetée au profit de la société SEPUR. La société OTUS a donc formé un référé précontractuel, sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, devant le tribunal administratif de Versailles. Ce tribunal a annulé la procédure lancé par le SIOM par ordonnance en date du 25 avril [...]
Les conditions de réintégration des enseignants-chercheurs après une période de mise en disponibilité
Un enseignant-chercheur affecté à l’université de Nouvelle-Calédonie a été placé en disponibilité pour convenances personnelles. La disponibilité constitue l’une des positions dans laquelle peut être placé un fonctionnaire au regard de l’article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat définit la mise en disponibilité comme : « la position du fonctionnaire qui, placé hors de [...]