Droit des marchés publics et contrats publics : L’impartialité dans la procédure de passation des contrats de la commande publique
Le SIOM de la vallée de Chevreuse a lancé une procédure d’appel d’offre pour un marché ayant pour objet la collecte des ordures ménagères. Le candidat sortant, la société OTUS, a vu son offre rejetée au profit de la société SEPUR. La société OTUS a donc formé un référé précontractuel, sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, devant le tribunal administratif de Versailles. Ce tribunal a annulé la procédure lancé par le SIOM par ordonnance en date du 25 avril [...]
Les conditions de réintégration des enseignants-chercheurs après une période de mise en disponibilité
Un enseignant-chercheur affecté à l’université de Nouvelle-Calédonie a été placé en disponibilité pour convenances personnelles. La disponibilité constitue l’une des positions dans laquelle peut être placé un fonctionnaire au regard de l’article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat définit la mise en disponibilité comme : « la position du fonctionnaire qui, placé hors de [...]