Services publics / tarification

– La collectivité souhaite créer un nouveau service public (ouverture d’un équipement sportif…), modifier les règles régissant le fonctionnement des services existants (restauration scolaire, crèches, musée…)

– Elle souhaite revoir la tarification des services publics (redevance ou taxe sur les ordures ménagères…)

– Elle veut externaliser la gestion d’un service public administratif ou d’un service public industriel et commercial et/ou créer une société d’économie mixte (SEM)

– Elle rencontre un contentieux dans ces domaines

A l’occasion d’un premier rendez-vous, le cabinet examine très précisément la demande. Il propose une stratégie sans délai, permettant d’aboutir au but recherché. Un honoraire négocié est établi en fonction du degré d’intervention souhaité du cabinet d’avocats.