Intercommunalité

– Une collectivité souhaite quitter une intercommunalité pour en intégrer une autre, communauté de communes, communauté d’agglomération ou communauté urbaine

– Une collectivité est contrainte par le Préfet d’intégrer « de force » une intercommunalité qu’elle n’a pas choisie

– Une intercommunalité est contrainte par le Préfet de fusionner avec une autre

Le cabinet apporte ses conseils et son expérience en matière d’intercommunalité et assiste la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans la mise en œuvre de son projet, en y intégrant toutes les contraintes législatives et réglementaires en vigueur, qui ont un caractère plus coercitif que collaboratif.

– Il existe un contentieux relatif à la création ou au fonctionnement de l’intercommunalité

Le cabinet organise sans délai la défense à mettre en œuvre et recherche s’il existe, le cas échéant, une défense à mettre en œuvre qui repose sur l’attaque de la collectivité adverse sous un autre angle, comme cela est souvent possible.