Domaine public patrimoine adminis avocatsExemples d’interventions :

– Vous souhaitez valoriser le domaine public ou le domaine privé de la collectivité locale, ac-corder une autorisation d’occupation du domaine public, conclure une convention d’utilisation du domaine public, conclure un bail emphytéotique administratif, mettre fin à une autorisation, mettre en place ou étendre une zone de stationnement payant

– Vous souhaitez émettre un titre de perception car l’occupant ne paie pas sa redevance d’occupation du domaine public

– Vous rencontrez un contentieux à l’occasion d’un acte de gestion du domaine

A l’occasion d’un premier rendez-vous, le cabinet examine très précisément votre demande. Il propose une stratégie sans délai, permettant d’aboutir au but recherché. Un honoraire négocié est établi en fonction du degré d’intervention souhaité du cabinet d’avocats.