Résiliation anticipée du contrat de concession de service public : quid de l’imdemnisation des biens en retour ? par Marie-Hélène Ansquer

Par |2020-02-20T14:51:48+01:00février 20th, 2020|Conseil d'Etat, contrat administratif, indemnisation, jurisprudence, lexbase, Marie-Hélène Ansquer, résiliation, résiliation anticipée, service public|Commentaires fermés sur Résiliation anticipée du contrat de concession de service public : quid de l’imdemnisation des biens en retour ? par Marie-Hélène Ansquer
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Impartialité  de la personne publique actionnaire de l’un des candidats à l’attribution d’une délégation de service public ? Ecoutez le commentaire de Thibaut Adeline-Delvolvé (CE 18/12/19)

Par |2020-02-17T12:31:05+01:00février 17th, 2020|Conseil d'Etat, délégation de service public, égalité, impartialité, lexbase, podcast, service public, thibaut Adeline-Delvolvé, vidéo|Commentaires fermés sur Impartialité  de la personne publique actionnaire de l’un des candidats à l’attribution d’une délégation de service public ? Ecoutez le commentaire de Thibaut Adeline-Delvolvé (CE 18/12/19)
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