Attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte filiale de l’autorité concédante : quid de l’obligation d’impartialité ? (CE, 18/12/19, Port autonome de la Nouvelle-Calédonie)

Par |2020-02-17T12:33:06+01:00janvier 24th, 2020|Attribution de concession de service public, conflit d'intérêt, Conseil d'Etat, jurisprudence, mise en concurrence, respect de l'égalité, SEM|Commentaires fermés sur Attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte filiale de l’autorité concédante : quid de l’obligation d’impartialité ? (CE, 18/12/19, Port autonome de la Nouvelle-Calédonie)
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