Marie-Hélène Ansquer a commenté, dans Lexbase du 19 mars dernier (Hebdo : Fonction publique), l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 26 février 2020.
Dans cette décision, la Haute juridiction a estimé que :
lorsqu’il s’agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d’un agent étranger employé par l’Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour à l’intéressé et à sa famille, comprenant son conjoint, son partenaire au titre d’une union civile, ses enfants et ses ascendants directs.
CE 2° et 7° ch.-r., 26/2/2020, n° 436176, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A49133G3).
