Le cabinet a été saisi en urgence par une communauté de communes dont une commune membre contestait en référé la légalité de la délibération d’approbation du compte administratif 2021 et du budget 2022. Après avoir soutenu que l’intérêt public commandait qu’aucune suspension ne soit prononcée en raison des impératifs de fonctionnement de la collectivité (paiement des traitements des agents, des fournisseurs de fluides, etc.), nous avons défendu sur les deux moyens d’illégalité soulevés.
D’abord, nous avons soutenu que les informations mises à disposition des conseillers communautaires les avaient placés en position de voter en pleine connaissance de cause. Ensuite, nous avons justifié du bien-fondé de l’affectation en section d’investissement du budget 2022 du résultat excédentaire dégagé par la section de fonctionnement 2021, pour autant que cette question relève du tribunal administratif et non de la Chambre régionale de la Cour des comptes.
Le juge des référés nous a suivis et a rejeté la requête, en relevant qu’aucun des moyens soulevés n’était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée.
Le budget 2022 peut donc continuer à s’exécuter et le risque de mise sous tutelle par le Préfet a été ainsi écarté.