Droit administratif général : la Commune a-t-elle qualité pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande de tiers tendant aux fins d’annulation d’une décision qu’elle a prise sur injonction du juge administratif dans le cadre d’un référé ?

Par une décision en date du 15 octobre 2018, le […]

By |2019-10-30T09:18:57+01:00juin 14th, 2019|droit administratif général, permis de construire, urbanisme|Commentaires fermés sur Droit administratif général : la Commune a-t-elle qualité pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande de tiers tendant aux fins d’annulation d’une décision qu’elle a prise sur injonction du juge administratif dans le cadre d’un référé ?