Exemples d’interventions :
– Vous donnez à bail un local d’habitation et votre locataire a saisi l’agence régionale de santé (ARS) pour dénoncer une prétendue insalubrité du logement
– L’ARS vous a notifié un arrêté portant mise en demeure d’avoir à réaliser des travaux et/ou portant interdiction d’habiter et prescrivant le relogement à vos frais du locataire
A l’occasion d’un premier rendez-vous, le cabinet écoute très attentivement les enjeux attachés à la décision de l’administration. A partir de ce travail d’écoute, une stratégie est proposée sans délai, permettant de mettre fin au plus vite à la mesure coercitive. Le plus souvent, une négociation avec l’administration doit être engagée et le cabinet vous accompagne tout au long de cette négociation.
Si la position de l’administration est erronée, depuis l’origine ou en raison de son maintien malgré des mesures positives du propriétaire, un contentieux est engagé. Un budget d’honoraires correspondant au plus juste aux nécessités du dossier est proposé et validé avant tout début d’exécution de la moindre prestation.