Les agents de la fonction publique en arrêt maladie ordinaire ne percevront plus l’intégralité de leur traitement à partir du 1er Mars 2025

En matière d’indemnisation des arrêts maladie, la fonction publique bénéficiait d’un régime favorable. Toutefois, c’est dans une volonté d’alignement avec le secteur privé et de réduction des finances publiques, que la réforme visant à modifier l’indemnisation des fonctionnaires en congé maladie ordinaire (CMO) est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2025

Cette mesure est introduite par l’article 198 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, venant modifier l’article L.822-3 du Code général de la fonction publique, une disposition qui était en vigueur depuis 1946.

Les situations concernées par la réforme :

  • Tous les congés maladie accordés à compter du 1er mars 2025
  • Les renouvellements d’arrêts en cours

Les exceptions maintenues :

  • Aucun impact sur les congés longue durée (CLD, CLM)
  • Aucun impact sur les arrêts pour accident de service ou maladie professionnelles

Les conséquences sur la rémunération :

Depuis le 1er mars 2025, le traitement indemnitaire des arrêts maladie ordinaire est réduit à 90% durant les trois premiers mois, contre 100% antérieurement.

La réduction, du traitement à 90% s’appliquera, à titre principal, sur le traitement indiciaire brut du fonctionnaire, établi en fonction de son corps, de son grade et de son échelon.

Durant les 9 mois suivants, l’indemnisation reste inchangée. Les agents publics continueront de percevoir 50% de leur traitement.

Ils conservent par ailleurs une journée de carence en cas d’arrêt maladie.

Concernant les collectivités, en application du principe de parité, le régime indemnitaire sera également réduit à 90%.

Exemple de l’impact concret de la réforme sur un agent de la fonction publique territoriale :

Un agent de maitrise expérimenté gagne un salaire de 1964 euros brut de traitement indiciaire.

Arrêt de 15 jours :

    • Jour 1 (carence) : perte de 56 € nets.
    • Jours suivants (90 % du salaire) : perte de 28 € nets.
    • Manque à gagner total : 84 € nets.