Articles2019-06-18T19:13:20+02:00

ARTICLES

Droit de la fonction publique : l’exercice de l’activité de chargés d’enseignement même pendant 25 ans, n’ouvre aucun droit au renouvellement de son contrat.

Par une décision en date du 12 septembre 2018, Inédit au Recueil, le Conseil d’Etat rappelle que les chargés d’enseignement ne sont ni titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ni bénéficiaire d’un droit au renouvellement de leur contrat (CE, 12 septembre 2018, n° 400453) en dépit des mesures visant à prévenir l’utilisation abusive des CDD par le droit de l’Union européenne. En l’espèce,  Mme B, chargée d’enseignement en expression française au sein du département de langues étrangères appliquées (LEA) de l’université de Pau et [...]

By |juin 14th, 2019|Categories: CDD, CDI, droit de la fonction publique, education, enseignement|Commentaires fermés sur Droit de la fonction publique : l’exercice de l’activité de chargés d’enseignement même pendant 25 ans, n’ouvre aucun droit au renouvellement de son contrat.

Droit de l’urbanisme : les autorisations de travaux portant sur les monuments historiques, l’exemple de la Place Vendôme

La société Edilys a demandé, auprès du Préfet de Paris, l’autorisation d’effectuer des travaux sur la façade de l’immeuble dont elle est propriétaire, situé sur la célèbre Place Vendôme de la capitale française. Cette autorisation lui a cependant été refusée par décision en date du 2 janvier 2014. Le Tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris ont refusé d’annuler cette décision. Le Conseil d’Etat est alors saisi par la société Edilys. La Place Vendôme est classée monument historique et, à [...]

By |juin 14th, 2019|Categories: autorisation de travaux, monument classé, monument historique, urbanisme|Commentaires fermés sur Droit de l’urbanisme : les autorisations de travaux portant sur les monuments historiques, l’exemple de la Place Vendôme

Droit administratif général : la Commune a-t-elle qualité pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande de tiers tendant aux fins d’annulation d’une décision qu’elle a prise sur injonction du juge administratif dans le cadre d’un référé ?

Par une décision en date du 15 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que l’autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif dans le cadre de l’article L.521-1 du CJA, n’a pas qualité pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande de tiers tendant aux fins d’annulation de cette décision. Il appartient seulement à cette autorité, si elle s’y croit fondée, d’exercer les voies de recours ouverte contre la décision juridictionnelle qui a prononcé l’injonction. Le [...]

By |juin 14th, 2019|Categories: droit administratif général, permis de construire, urbanisme|Commentaires fermés sur Droit administratif général : la Commune a-t-elle qualité pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande de tiers tendant aux fins d’annulation d’une décision qu’elle a prise sur injonction du juge administratif dans le cadre d’un référé ?

Contrats publics : Les conditions d’indemnisation du titulaire d’un contrat à bons de commandes irrégulièrement résilié

Le Conseil d’Etat s’est prononcé, par une décision du 10 octobre 2018, sur les modalités de calcul du préjudice subi par le titulaire d’un contrat dont la résiliation a été jugée irrégulière. La société du docteur Jacques Franc était titulaire d’un marché à bons de commandes conclu avec le centre hospitalier de Vendôme. Ce dernier, estimant que la société avait manqué à plusieurs de ses obligations, a résilié le contrat à ses frais et risques. Finalement, cette résiliation a été jugée irrégulière par le Tribunal [...]

By |juin 14th, 2019|Categories: contrat à bons de commandes, contrat public|Commentaires fermés sur Contrats publics : Les conditions d’indemnisation du titulaire d’un contrat à bons de commandes irrégulièrement résilié

Obtention de l’annulation d’une décision de préemption illégale

Le jugement ici commenté donne une illustration de l’examen de légalité mené par le juge administratif sur une décision de préemption communale.   Pour rappel, une décision de préemption doit répondre à trois conditions (art. L. 210-1 du code de l’urbanisme) : La décision de préempter doit être motivée par une action ou une opération, Le titulaire du droit de préemption doit démontrer la réalité de l’action ou opération (consistance, antériorité, etc.), L’action ou l’opération doit répondre à un intérêt général suffisant.   Depuis l’arrêt [...]

By |juin 14th, 2019|Categories: annulation, préemption|Commentaires fermés sur Obtention de l’annulation d’une décision de préemption illégale

Droit de la fonction publique : l’appréciation de l’intérêt à agir d’un fonctionnaire lors d’un recours contre la décision de mise à la retraite d’office et de radiation des cadres

M. B était adjoint technique au sein d’une administration communale. Suite à un accident de services, il a été placé en arrêt maladie qui a été prolongé plusieurs fois en raison de l’absence d’améliorations de l’état de santé de M. B.   Par un arrêté en date du 7 septembre 2012, le maire de la commune a prononcé la mise à la retraite pour incapacité physique et la radiation d’office des cadres pour inaptitude physique.   M. B. a sollicité l’annulation de cet arrêté. Le [...]

By |juin 14th, 2019|Categories: droit de la fonction publique, radiation, retraite|Commentaires fermés sur Droit de la fonction publique : l’appréciation de l’intérêt à agir d’un fonctionnaire lors d’un recours contre la décision de mise à la retraite d’office et de radiation des cadres

Le décret fixant les modalités d’expérimentation des demandes en appréciation de régularité est entré en vigueur

Rappelons que l’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 a instauré, à titre expérimental, une procédure juridictionnelle permettant au bénéficiaire ou à l’auteur de certaines décisions non réglementaires de saisir la juridiction administrative d’une demande d’appréciation de leur légalité externe. Toutefois, les modalités de fonctionnement de cette procédure restaient suspendues à la prise d’un décret en Conseil d’Etat par le gouvernement. Tel n’est plus le cas. En effet, le 6 décembre 2018 a été publié le décret no 2018-1082 du 4 [...]

By |juin 14th, 2019|Categories: demande en appréciation de régularité|Commentaires fermés sur Le décret fixant les modalités d’expérimentation des demandes en appréciation de régularité est entré en vigueur

Police administrative : Condamnation de l’Etat et de la mairie de Paris pour carences fautives en matière de sécurité et de salubrité

Paris, 18ème arrondissement : non loin du célèbre quartier touristique de Montmartre, décor idyllique de nombreux films, c’est un autre scénario qui se joue dans un autre quartier du même arrondissement, situé à proximité. En particulier, dans un secteur piétonnier de ce quartier, des résidents las, constatent une chaussée et des trottoirs encombrés en permanence par des étalages installés sans autorisation. Les nuisances et troubles importants subséquents subis de ce fait, conduisent l’association La Vie Dejean, dont l’objet est la défense des intérêts des résidents, à [...]

By |juin 14th, 2019|Categories: carence, Paris, police administrative, salubrité, salubrité publique, sécurité, troubles à l'ordre public|Commentaires fermés sur Police administrative : Condamnation de l’Etat et de la mairie de Paris pour carences fautives en matière de sécurité et de salubrité