Agrivoltaïsme et implantation de panneaux photovoltaïques sur parcelles agricoles : une instruction ministérielle précise les différents régimes applicables

Agrivoltaïsme, ombrières, « PV compatibles » … : une instruction des ministères de l’agriculture, de l’énergie, et de l’environnement récapitule et précise les différents régimes applicables aux installations de panneaux photovoltaïques sur des parcelles agricoles.

Pour rappel, la loi dite « APER » a défini les installations agrivoltaïques comme celles apportant un service à l’activité agricole et garantissant le maintien d’une activité agricole principale et un revenu durable en étant issu (L. n° 2023-175, 10 mars 2023, JO 11 mars, art. 54).

Par ailleurs, les projets photovoltaïques peuvent également être déclarés « compatibles » avec une activité agricole, pastorale ou forestière, indépendamment de la qualification « agrivoltaïque ». De même, les hangars, ombrières et serres agricoles peuvent, à certaines conditions, supporter des panneaux photovoltaïques.

Un décret et un arrêté avaient déjà précisé les régimes juridiques applicables à ces différentes situations (D. n° 2024-318 8 avr. 2024, JO 9 avr., A. 5 juill. 2024, NOR : ECOR2404313A, JO 7 juill.).

Dans un document riche d’une cinquantaine de pages, le pouvoir exécutif récapitule et clarifie ces dispositions. Ainsi, l’instruction :

  • Précise les critères de définition des différentes formes d’installations de panneaux photovoltaïques sur des parcelles agricoles et les procédures d’autorisation applicables pour chacune d’entre elles ;
  • Rappelle les rôles respectifs des différentes autorités compétentes pour l’instruction et le contrôle des projets d’implantation de panneaux photovoltaïque ;
  • Comporte plusieurs annexes d’aides et d’exemples à destination des services instructeurs.

Elle est disponible ici.

 

Agrivoltaïsme

L’instruction précise les critères cumulatifs devant être remplis par une installation pour pouvoir être considérée comme agrivoltaïque. Ainsi, une installation doit vérifier l’ensemble des critères suivants :

  • apporter à la parcelle agricole au moins l’un des services définis aux R. 314-110 à R. 314-113 sans porter une atteinte substantielle à un autre de ces services (art. L. 314-36 du code de l’énergie, III) ;
  • disposer d’une zone témoin ou d’un référentiel en faisant office en justifiant d’une dérogation le cas échéant (R. 314-114, II et R. 314-115) ;
  • vérifier le critère du caractère significatif de la production agricole ou justifier d’une dérogation de cas échéant (R. 314-114, I) ;
  • vérifier le critère de maintien d’un revenu agricole durable (R. 314-117) ;
  • vérifier le critère que l’activité agricole reste l’activité principale de la parcelle agricole à considérer au titre du R. 314-108 (R. 314-118 et 119).

L’instruction définit également la « parcelle agricole » au sens de l’article R. 314-108 du Code de l’énergie. Sont précisées également le taux de couverture en fonction des technologies agrivoltaïques et les aides disponibles pour la PAC.

Serres, hangars et ombrières supportant des panneaux photovoltaïques

L’instruction clarifie les conditions d’implantation des serres, hangars et ombrières équipés de panneaux photovoltaïques en lien avec une activité agricole, pastorale ou forestière. Ces structures doivent répondre à un besoin réel pour l’exploitation et ne peuvent être justifiées uniquement par des considérations économiques liées à la production d’énergie (C. énergie., art. L. 111-28). L’instruction rappelle que toute construction nouvelle de ces installations, si elle n’est pas qualifiée d’agrivoltaïque, est soumise à l’avis conforme de la CDPENAF et à une autorisation d’urbanisme de droit commun.

Modalités d’implantation des installations « PV compatibles »

L’instruction liste les surfaces pouvant être intégrées dans le document cadre, établi par les chambres d’agriculture, pour l’implantation de projets photovoltaïques sur des terrains agricoles. Ces surfaces sont constituées principalement : des terres incultes, où l’exploitation agricole est impossible pour des raisons naturelles ou administratives ; des terres non exploitées depuis au moins le 10 mars 2013 ; et de certaines surfaces incluses d’office, listées par la circulaire (friches industrielles, terrain militaire, etc.).

L’instruction ministérielle rappelle les critères d’appréciation de la compatibilité de l’implantation de l’installation photovoltaïque avec l’activité agricole.

Régime d’autorisation d’urbanisme

L’instruction définit le régime des autorisations d’urbanisme, pour les projets agrivoltaïques, sur serres-hangars-ombrières agricoles, et PV compatibles. Elle précise la composition du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, en indiquant les documents exigés pour justifier du caractère agrivoltaïque d’un projet, de la « compatibilité » de l’installation ou de sa nécessité pour l’exploitation agricole (C. urb., art. R. 431-27, C. urb, art. 431-26).

L’instruction définit les rôles respectifs du préfet et du maire selon la destination de l’électricité produite, et selon que le projet est un projet agrivoltaïque ou non. La durée d’autorisation et les garanties financières sont également précisées.

Contrôles et sanctions

Le texte détaille les contrôles et sanctions des installations agrivoltaïques et photovoltaïques compatibles avec l’agriculture. Des rapports de suivi sont exigés avant et après mise en service, puis périodiquement selon la technologie utilisée.

L’autorité compétente dispose d’un droit de visite et peut exiger une mise en conformité sous peine de sanctions. Des sanctions d’urbanisme et des poursuites pénales peuvent aussi s’appliquer.

Instruc., 18 févr. 2025, DGPE/SDPE/2025-93, BO Agriculture 19 févr.